Dernières modifications: 13/04/2023
La Société Horse Sitter, [immatriculée sous le siren 908508757]
Les présentes conditions générales régissent la prestation de mise en relation fournie par la société Horse Sitter (ci-après « Notre Société») entre les clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») et les prestataires professionnels ou bénévoles, autrement appelés Horse Sitter (ci-après le ou les « Horse Sitter ») qui demeurent seuls responsables juridiquement des relations avec les Clients. Notre Société permet de mettre en relation le Client, propriétaire de chevaux, avec des Horse Sitters proposant leur service pour garder des chevaux.
Toute mise en relation implique l'acceptation sans réserve par le Client et le Horse Sitter et leur adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Notre Société. Le Client et le Horse Sitter reconnaissent expressément avoir connaissance de nos Conditions générales qui sont disponibles sur notre site : https://www.palominow.fr/
1.1 Les Prestations de services
Notre Société propose gratuitement en ligne sur son site la mise en relation entre des Clients propriétaires de chevaux et des prestataires professionnels ou bénévoles proposant de garder les chevaux, concernant notamment les prestations de services (ci-après les « Prestations ») ci-dessous, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Travail à cheval
- Grooming
- Travail à pied
- Mise au paddock avec surveillance
- Soins du cheval
- Gardiennage pour chevaux en pâture
- Gardiennage pour chevaux en pâture avec hébergement du horse sitter
- Alimentation du cheval
1.2 Mise en relation
Création de compte du client :
Le Client n’a la possibilité d’être mis en relation sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.
Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, son nom/prénom, son profil (propriétaire, horse sitter bénévole, horse sitter amateur, horse sitter professionnel), adresse électronique, date de naissance, sa ville, son genre, ses années d’équitation, ses galops, ses savoirs éthologiques, sa discipline favorite, le mot de passe qu'il a choisi, et compléter par la suite son profil mais également une fiche caractéristique de son équidé.
Pour être mis en relation sur le Site, le Client doit obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que notre Société procède à un changement du mot de passe.
Espace conversation - messagerie
L’espace conversation permet au Client et à l’Horse Sitter de rentrer en contact, d’échanger sur les différentes prestations de l’Horse Sitter, des besoins et des attentes du Client et de discuter des modalités de la garde (horaires, alimentation, soins, tarifs etc).
Processus de mise en relation :
Deux systèmes de mise en relation sont disponibles sur le Site : un système de recherche et un système d’annonce.Le Client peut rechercher les Horse Sitters près de chez lui grâce à la page de recherche et aux filtres mis à sa disposition. Il peut ensuite mettre en favoris les Horse Sitters qui l’intéressent et les contacter via la messagerie ou directement par téléphone (si le horse sitter a choisi de rendre visible son numéro de téléphone). Il peut également choisir de déposer une annonce via un bouton accessible sur son tableau de bord et sur la page « les annonces ».
Pour publier une annonce, le Client doit renseigner des informations nécessaires sur la garde via un formulaire, notamment le titre de l’annonce, la localisation, la description du horse sitting, la date et la durée du horse sitting, l’hébergement du cheval, le tarif, son statut (professionnel ou particulier). Le Client a également la possibilité d’ajouter des photos.
La durée de l’affichage est de 4 mois, le Client peut modifier et supprimer l’annonce à tout moment. Dès la publication de son annonce, un mail est envoyé à tous les Horse Sitters inscrits sur la plateforme intervenant dans la localisation indiquée.
Le Horse sitter de son côté peut être contacté pour réaliser des missions via la messagerie ou directement sur son téléphone portable (si celui-ci a choisi de le rendre visible). Il peut également contacter les propriétaires près de chez lui via la messagerie afin de se présenter et d’échanger sur ses services (via la page « les propriétaires » sur son tableau de bord). Sur la page « les annonces » le Horse Sitter a accès aux différentes annonces publiées par les propriétaires et peut répondre aux annonces qui l’intéressent en prenant contact avec les propriétaires concernés. Si des annonces susceptibles de lui correspondre (en termes de localisation) sont publiées sur la plateforme, le Horse Sitter sera prévenu par mail.
Les modalités de la prestation doivent être convenues directement entre le Client et le Horse Sitter.
Engagements et obligations
Engagements et obligations du Client :
Le Client a l’obligation de signaler tout problème de santé du cheval à l’Horse Sitter.
Le Client s'engage à prévenir le Horse Sitter de tout comportement des chevaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité du Horse Sitter. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde entraineraient la responsabilité du Client. Le Client, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son cheval.
Lors de son inscription sur le Site, le Client s’engage à déclarer toutes les caractéristiques de garde de son cheval. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers du cheval (exemple : animal malade) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées lors de la garde. Le Client est informé que le non-respect de cette condition essentielle pourra entrainer le refus par l’Horse Sitter d’assurer la Prestation qu’ils avaient convenu ensemble.
Notre Société rappelle au Client que tous dégâts causés par le cheval, relèvent de sa responsabilité et que le Client devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Client s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal.
Notre Société ne garantit pas que les informations contenues sur le Site soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Client, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue responsable du choix du Client ou du refus de l’Horse Sitter.
Engagements et obligations du Horse Sitter :
Les informations fournies par le Horse Sitter doivent être exactes et actualisées. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du Horse Sitter.
Le Horse Sitter doit avoir au minimum 18 ans, disposer d’une expérience dans la garde de chevaux et relever de la micro-entreprise ou tout au statut professionnel (s’il y a rémunération du horse sitter). Lors de son inscription sur le Site, l’Horse Sitter s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
La garde d’animaux est une activité réglementée engageant la responsabilité de l’Horse Sitter. Les Horse Sitters rémunérés ont l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En tant que horse sitter bénévole, celui-ci doit également souscrire à une assurance couvrant les dommages qu’il pourrait causer lors de ses prestations.
En cas de litige, l’Horse Sitter reste entièrement responsable du cheval qu’il garde et ne pourra se retourner contre notre Société pour des sujets qui concernent son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En cas d’inquiétude de l’Horse Sitter sur l’état de santé de l’animal, ce dernier s’engage à prévenir le Client (ou s’il n’est pas joignable, les personnes indiquées) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Le vétérinaire consulté, dont le nom a été mentionné par le Client, est habilité à prendre toute décision pour le bien-être du cheval qui ne peut attendre d’avoir recueilli l’accord du client ou que rend nécessaire la santé du dit animal.
Dans tous les cas, les frais exposés pour la préservation de la santé de l’animal, en accord avec le Client ou, en cas d’urgence pour la santé ou la vie de l’animal, à l’initiative du Horse Sitter, seront intégralement remboursés par le Client.
En tant qu’intermédiaire, notre Société ne peut fixer la rémunération du Horse Sitter.
Chaque Horse Sitter est donc libre de déterminer le prix en fonction du nombre et de la nature du service. Les services réalisés par le Horse Sitter peuvent être gratuits ou rémunérés.
Le règlement des prestations se fait directement entre le Horse Sitter et le Client, notre Société, en tant qu’intermédiaire, n’est pas responsable de tout défaut de paiement et de tout litige concernant le paiement de la prestation.
Notre Société étant un simple intermédiaire entre le Client et le Horse Sitter, toute réclamation sur la qualité de la prestation et toute réclamation à ce sujet sera à faire auprès du Horse Sitter désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Toute plainte ou réclamation concernant la prestation sera traitée par le Horse Sitter. Notre Société n'est pas responsable de ces plaintes et réclamations et décline toute responsabilité à cet égard.
Cependant, en cas de manquements graves du Horse Sitter (à savoir la maltraitance des animaux), des justificatifs devront être transmis par le Client via son compte utilisateur.
Dans cette hypothèse, notre Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre de l’Horse Sitter, telles que la suppression du compte du Horse Sitter.
L’activité de notre Société se limite à une mise en relation de personnes. Notre Société fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Clients une plateforme rassemblant des Horse Sitters, mettre à jour régulièrement sa plateforme et réaliser le Service de mise en relation. A aucun moment, notre Société n’interfère dans les Prestations effectuées.
Notre Société est un tiers à la relation entre les membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Prestations.
La Prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Horse Sitter et le Client, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif d’une Prestation proposée par le Horse Sitter et acceptée par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à notre Société, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par notre Société étant un service d'intermédiation.
En cas de réclamation du Client liée aux Prestations de l’Horse Sitter, seule la responsabilité de ce dernier pourra, le cas échéant, être engagée.
Notre Société qui n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client et du Horse Sitter.
Les informations mentionnées sur le site et les données fournies par Notre Société dans le cadre des présentes CGU, demeureront la propriété exclusive de Notre Société, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques, brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations n’est transféré au Client par les présentes CGU.
Notre Société se réserve le droit de s’opposer et de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale et constitutive d’un acte contraire à son image.
Les informations sur le Client et le Horse Sitter (nom, prénom, adresse électronique etc…), demandées par Notre Société lors de l’inscription sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données pourront seulement être utilisées:
– par notre Société pour assurer l’exécution de la prestation,
– pour informer le Client et le Horse Sitter des offres commerciales et actualités Notre Société, sachant que le Client et le Horse Sitter peuvent se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,
– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,
– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,
– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,
– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.
Le Client et le Horse Sitter peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à Notre Société ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par mail à l’adresse suivante :
Sans demande spécifique du Client et Horse Sitter pour les effacer avant, leurs données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière connexion sur le site ou de la dernière mise à jour de leur compte. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de leur compte durant le délai de cinq ans, les données les concernant seront effacées automatiquement.
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française. Pour toute difficulté, il est conseillé de s’adresser à notre Société afin de trouver une solution amiable par mail à l’adresse suivante : hello@palominow.fr
Pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation) , le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux mises en relation effectuées sur le site.
Pour les professionnels :
Seul le Tribunal de Lille est compétent pour tout litige lié à l’exécution des présentes.